En vigueur au 23 octobre 2026.
Article 1 : Vendeur
Le site mintcase.fr est édité par Nawfal BEL HAJ, [statut], nom commercial Mintcase, 165 rue de Cabochon, 41000 Blois, France, SIRET [à compléter], e-mail : bigambitionsfall@gmail.com.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur mintcase.fr par un consommateur résidant en France, en Belgique ou au Luxembourg. Passer commande implique leur acceptation.
Article 3 : Produits
Les produits sont décrits sur leur fiche avec leurs caractéristiques essentielles. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de couleur. Les produits sont des accessoires compatibles : Mintcase n'est affilié à aucune licence.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix appliqué est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via des prestataires sécurisés. La commande est traitée après validation du paiement.
Article 7 : Livraison
Livraison en France métropolitaine (5 à 10 jours ouvrés, 4,90 €, offerte dès 49 €) et en Belgique et au Luxembourg (6 à 12 jours ouvrés, 5,90 €, offerte dès 59 €). Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires, principalement en Asie. Une commande peut être livrée en plusieurs colis. En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Mintcase étend ce délai à 30 jours à titre commercial. Pour l'exercer, le client utilise le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à bigambitionsfall@gmail.com. Les frais de retour sont pris en charge par Mintcase. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus, intervient dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation ; Mintcase peut le différer jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation (à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Nawfal BEL HAJ (Mintcase), 165 rue de Cabochon, 41000 Blois, bigambitionsfall@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……
Commandé le / reçu le : ……
Nom du consommateur : ……
Adresse du consommateur : ……
Signature (en cas de notification sur papier) : ……
Date : ……
Article 9 : Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans ce cadre, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, s'il entraîne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Article 10 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : bigambitionsfall@gmail.com. Réponse sous 48 h ouvrées.
Article 11 : Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur, à compléter après adhésion].
Article 12 : Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.